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Loi modifiant les articles 7 et 10 de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet béta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux (1).

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2001
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Ganado
Palabra clave
Producción animal Alimentos para animales/piensos Hormonas/esteroides
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Cette loi modifie les articles 7 et 10 de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet béta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux (1). A l'article 7, paragraphe 2, de ladite loi sont apportées les modifications suivantes: a) les mots "Tout laboratoire qui procède à des analyses en dehors du cadre de la présente loi, est tenu de déclarer les résultats positifs de ses analyses" sont remplacés par les mots: «Le responsable du laboratoire ou toute autre personne qui procède à des analyses en dehors du cadre de la présente loi doit déclarer, au plus tard le deuxième jour qui suit celui de l'obtention des résultats d'analyses, tous les résultats de ces analyses"; b) ce paragraphe est complété par les mots , «ainsi qu'à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire"; c) ce paragraphe est complété par l'alinéa suivant: «Le laboratoire visé à l'alinéa précédent désigne une ou plusieurs personnes qui sont responsables de la déclaration précitée». En outre, l’article 10 est modifié. Le texte comprend 3 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmienda

Loi relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, (à effet antihormonal, à effet beta-adrénergique ou à effet stimulateur de production) chez les animaux.

Legislación | Bélgica | 1985 (2009)

Palabra clave: Acuicultura, Animales acuáticos, Marinocultura, Medicamentos, Alimentos para animales/piensos, Enfermedades de los peces, Sanidad animal, Producción animal, Hormonas/esteroides

Fuente: FAO, FAOLEX