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Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (1).

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Energía
Palabra clave
Energía nuclear Responsabilidad/indemnización Transporte/depósito
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La présente loi modifie la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. Notamment, on remplace l'article 23 de la même loi, comme suit: "La réparation de dommages nucléaires corporels dans un délai de dix à trente ans à dater de l'accident nucléaire est à charge de l'Etat. Elle sera à charge de l'exploitant pour tout accident nucléaire survenu à partir du 1er janvier 2018. Le Roi peut anticiper ou postposer cette date. En tout état de cause, cette réparation sera à charge de l'exploitant le 1er janvier de l'année qui suit celle de l'entrée en vigueur du protocole du 12 février 2004 amendant la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.". Le texte comprend 6 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmienda

Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.

Legislación | Bélgica | 1985 (2011)

Palabra clave: Energía nuclear, Responsabilidad/indemnización, Transporte/depósito, Corte/tribunal, Solución de controversias

Fuente: FAO, FAOLEX