Loi modifiant la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.

Materia

Ganado, Medio ambiente gen., Cultivos

Palabra clave

Control de la contaminación Organismo genéticamente modificado (OGM) Sustancias peligrosas Clasificación/declasificación Autorización/permiso Inspección Principio de cautela Biotecnología

Área geográphica

Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

La présente loi modifie certains articles de la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés. Entre autres l’article 27 est remplacé comme suit: «Art. 27. Mesures de sauvegarde. (1) Sans préjudice de l’application de l’article 37 ci-après, si le ministre, en raison d’informations nouvelles complémentaires, devenues disponibles après que l’autorisation a été donnée et qui affectent l’évaluation des risques pour l’environnement ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, a des raisons précises de considérer qu’un OGM en tant que produit ou élément de produit ayant fait l’objet d’une autorisation en bonne et due forme au Luxembourg ou dans un autre Etat membre présente un risque pour la santé humaine ou l’environnement, il peut limiter ou interdire, à titre provisoire, l’utilisation et/ou la vente de cet OGM en tant que produit ou élément de produit. Il en informe immédiatement la Commission et les autres Etats membres et indique les motifs de sa décision. (2) Le ministre aligne sa décision définitive sur celle prise dans la suite par la Commission ou, le cas échéant, le Conseil de l’Union Européenne.” Le texte comprend 2 articles.

Texto completo

Francés

Página web

www.legilux.lu

Referencias - Legislación

Enmienda

Loi relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.

Legislación | Luxemburgo | 1997

Palabra clave: Legislación básica, Control de la contaminación, Organismo genéticamente modificado (OGM), Sustancias peligrosas, Clasificación/declasificación, Autorización/permiso, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Institución, Recopilación de datos/informes, Responsabilidad/indemnización, Inspección, Entidad no gubernamental, Principio de cautela, Infracciones/sanciones, Biotecnología

Fuente: FAO, FAOLEX