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Loi L/97/005/AN portant loi de finances pour 1997.

País/Territorio
Guinea
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1997
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République de Guinée nº 6. 25 mars 1997, p. 1350 à 1353.
Materia
Pesca
Palabra clave
Pesca marítima Cánon de pesca
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

L'article 35 de la loi de finances fixe les redevances de licence de pêche industrielle en dollars US par tonneaux de jauge brut, relatives à la pêche tant aux engins actifs qu'aux engins passifs. Il réglemente aussi des cas particuliers, tels que: les redevances dues par les navires de pêche pélagique dont les captures sont destinées à l'approvisionnement des complexes de stockage, de transformation et de distribution des produits et celles pour les navires étrangers.

Texto completo
Francés