Loi L/95/031/CTRN du 30 juin 1995, portant création de la chambre nationale d'agriculture et des chambres régionales d'agriculture. País/Territorio Guinea Tipo de documento Legislación Fecha 1995 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République de Guinée nº 16, 25 août 1995, p. 788 et 789. Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Institución Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental Resumen Cette loi porte création et organisation de la chambre nationale d'agriculture et des chambres régionales d'agriculture, qui constituent, auprès des pouvoirs publics, les organes consultatifs et professionnels des intérêts agricoles. Elle comprend 23 articles répartis en 3 titres: Dispositions communes, relatives aux missions, à l'administration-gestion et à la tutelle (I); Dispositions particulières à la chambre nationale et à celles régionales (II); Dispositions transitoires et finales (III). Texto completo Francés