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Loi L/95/031/CTRN du 30 juin 1995, portant création de la chambre nationale d'agriculture et des chambres régionales d'agriculture.

País/Territorio
Guinea
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1995
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République de Guinée nº 16, 25 août 1995, p. 788 et 789.
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Institución
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Cette loi porte création et organisation de la chambre nationale d'agriculture et des chambres régionales d'agriculture, qui constituent, auprès des pouvoirs publics, les organes consultatifs et professionnels des intérêts agricoles. Elle comprend 23 articles répartis en 3 titres: Dispositions communes, relatives aux missions, à l'administration-gestion et à la tutelle (I); Dispositions particulières à la chambre nationale et à celles régionales (II); Dispositions transitoires et finales (III).

Texto completo
Francés