Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Loi L/2016/063/AN du 09 novembre 2016, relative à la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel national.

País/Territorio
Guinea
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Fauna silvestre Flora silvestre Ordenación/conservación Comercio interior Comercio internacional Patrimonio cultural
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

La présente loi fixe le régime juridique de la protection, de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine culturel national. A ce titre, elle définit les règles générales applicables en matière de : protection des sites et monuments, des biens culturels, des ensembles architecturaux, des quartiers et villages historiques, leur identification, leur classement et leur mise en valeur ; fouilles archéologiques et des découvertes fortuites ; d'importation, d'exportation et de transfert international de biens culturels, notamment les collections et spécimens rares de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie et d'objets présentant un intérêt paléontologique ; . Par ailleurs, elle détermine les missions et les prérogatives des Services publics charges de la protection, de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine culturel national ; et fixe les règles de procédure applicable pour les cas d'atteinte à la réglementation relative à la protection, à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine culturel national.

Texto completo
Francés
Página web
www.sgg.gov.gn