Loi L/2005/014/AN adoptant et promulgant la loi régissant les groupements économiques à caractère coopératif, les mutuelles à caractère non financier et les coopératives.

La présente loi régit les groupements économiques à caractère coopératif, les mutuelles à caractère non financier et les coopératives. Elle comprend 57 articles répartis en 4 titres: Dispositions générales (I); Groupements économiques à caractère coopératif et les mutuelles à caractère non financier (II); Les coopératives (III); Dispositions communes aux groupements économiques à caractère coopératif, mutuelles à caractère non financier et coopératives(IV).