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Loi instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement.

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 299, 27 décembre 2016, p. 6208 à 6210.
Materia
Energía
Palabra clave
Energía renovable Subvención/incentivo Institución
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La présente loi produit ses effets au 1er janvier 2017.
Resumen

La présente loi a pour objet de promouvoir la construction et l’habitat durables de même que la rénovation énergétique durable de logements anciens. A cette fin il est créé un régime d’aides financières dans le domaine du logement pour la réalisation de projets d’investissement qui ont pour but la planification et la construction de logements durables, la rénovation énergétique durable de logements anciens et la mise en valeur des sources d’énergie renouvelables. Le texte comprend 10 articles comme suit: Définitions (1er); Définitions (2); Construction d’un logement durable (3); Assainissement énergétique durable (4); Installations techniques valorisant les sources d’énergie renouvelables (5); Conseil en énergie (6); Restitution des aides financières (7); Dispositions modificatives (8); Intitulé de citation (9); Mise en vigueur (10).

Texto completo
Francés
Página web
www.legilux.lu

Referencias - Legislación

Implementado por

Règlement grand-ducal fixant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement.

Legislación | Luxemburgo | 2016

Palabra clave: Energía renovable, Subvención/incentivo, Institución

Fuente: FAO, FAOLEX