Loi instituant et réglementant sur le territoire de la République d'Haïti des zones clôturées dénommées parcs industriels. País/Territorio Haití Tipo de documento Legislación Fecha 1974 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Moniteur nº 77, 26 septembre 1974, p. 549 à 551. Materia Tierra y suelos Palabra clave Manejo de tierras Zonificación Comercio interior Área geográphica Americas, Caribe, América Latina y el Caribe, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Pequeños estados insulares en desarrollo Resumen Il est institué sur le territoire de la République d'Haïti, à proximité des ports et aéroports, des zones clôturées dénommées parcs industriels, dotés de facilités propres à leur fonctionnement. L'État haïtien concède à la Société d'Équipement National (SEN) le privilège exclusif d'organiser, de gérer et d'administrer les parcs industriels. Les industries autorisées à s'installer dans un parc sndustriel peuvent bénéficier d'avantages et d'exonérations fiscales. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementado por Décret créant un organisme autonome de droit public, à caractère industriel et commercial dénommé "Société Nationale des Parcs Industriels" (SONAPI). Legislación | Haití | 1981 Palabra clave: Manejo de tierras, Zonificación, Comercio interior Fuente: FAO, FAOLEX