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Loi instaurant un régime d’aide à la protection de l’environnement, à l’utilisation rationnelle de l’énergie et à la production d’énergie de sources renouvelables.

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2004
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 24,4 mars 2004, p. 360 à 362.
Materia
Energía, Medio ambiente gen.
Palabra clave
Energía renovable Subvención/incentivo Conservación de energía/producción de energía Control de la contaminación
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

L’article 1er de la loi susmentionnée établit que les ministres compétents peuvent accorder une aide en faveur d’opérations de protection de l’environnement et d’utilisation rationnelle de l’énergie réalisées par des entreprises industrielles ou de prestation de services, ces dernières devant avoir une influence motrice sur le développement économique. Les ministres compétents peuvent en outre accorder une aide en faveur d’investissements destinés à la production d’énergie à partir de sources dites renouvelables réalisés par des entreprises de tous les secteurs constituées sous forme de société commerciale de droit luxembourgeois dans la mesure où leur activité afférente est exercée au Grand-Duché de Luxembourg et que le plafond total issu du cumul de l’aide à l’investissement avec des aides au fonctionnement octroyées à un même projet ne dépasse pas la limite introduite à l’article 5. Les activités susceptibles de bénéficier des dispositions de la présente loi peuvent être précisées par un règlement grand-ducal. Le texte comprend 18 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.legilux.lu

Referencias - Legislación

Enmienda

Loi ayant pour objet (i) le développement et la diversification économiques; et (ii) l'amélioration de la structure générale et l'équilibre régional de l'économie.

Legislación | Luxemburgo | 1993 (1997)

Palabra clave: Legislación básica, Control de la contaminación, Subvención/incentivo, Planificación ambiental, Manejo de tierras, Contaminación del suelo/calidad, Calidad del aire/contaminación del aire, Investigación, Contaminación acústica, Conservación de energía/producción de energía, Eliminación de desechos, Gestión de desechos, Reciclado/reutilización, Política/planificación

Fuente: FAO, FAOLEX

Implementado por

Règlement grand-ducal déterminant la composition et le fonctionnement de la commission spéciale prévue à l'article 11 de la loi du 22 février 2004 instaurant un régime d'aide à la protection de l'environnement, à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la production d'énergie de sources renouvelables.

Legislación | Luxemburgo | 2004

Palabra clave: Energía renovable, Subvención/incentivo, Conservación de energía/producción de energía, Institución, Control de la contaminación

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2008.

Legislación | Luxemburgo | 2007

Palabra clave: Control de la contaminación, Subvención/incentivo, Alimentos para animales/piensos, Medicamentos, Sanidad animal

Fuente: FAO, FAOLEX

Revocado por

Loi relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles.

Legislación | Luxemburgo | 2010

Palabra clave: Energía renovable, Subvención/incentivo, Conservación de energía/producción de energía, Control de la contaminación

Fuente: FAO, FAOLEX