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Loi fixant la largeur de la mer territoriale de la Belgique.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1987
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Mar
Palabra clave
Zona marítima Mar territorial Soberanía
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La largeur de la mer territoriale de la Belgique est portée à douze milles marins, soit vingt-deux mille deux cent vingt-quatre mètres, mesurée à partir de la laisse de basse mer de la côte, ou des hauts fonds découvrants à marée basse pour autant qu' ils se trouvent à moins de douze milles marins de cette laisse de basse mer, ou des extrémités des installations portuaires permanentes dépassant ladite laisse de basse mer, comme il est indiqué sur les cartes marines officielles belges à grande échelle (art. 1).

Texto completo
Inglés/Francés
Página web
www.just.fgov.be