Loi fixant la largeur de la mer territoriale de la Belgique. País/Territorio Bélgica Tipo de documento Legislación Fecha 1987 Fuente FAO, FAOLEX Materia Mar Palabra clave Zona marítima Mar territorial Soberanía Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen La largeur de la mer territoriale de la Belgique est portée à douze milles marins, soit vingt-deux mille deux cent vingt-quatre mètres, mesurée à partir de la laisse de basse mer de la côte, ou des hauts fonds découvrants à marée basse pour autant qu' ils se trouvent à moins de douze milles marins de cette laisse de basse mer, ou des extrémités des installations portuaires permanentes dépassant ladite laisse de basse mer, comme il est indiqué sur les cartes marines officielles belges à grande échelle (art. 1). Texto completo Inglés/Francés Página web www.just.fgov.be