Loi du Pays n° 2017-26 du 9 octobre 2017 relative aux aides à la filière agricole. País/Territorio Polinesia Francesa (Francia) Tipo de documento Legislación Fecha 2017 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural, Alimentación y nutrición Palabra clave Subvención/incentivo Medidas financieras agrícolas Desarrollo agrícola Derecho a la alimentación Derechos humanos Área geográphica Asia y Pacifico, Países de la Unión Europea, Oceania, Polinesia, Pequeños estados insulares en desarrollo, Pacífico Sur Resumen La présente loi précise les règles encadrant le soutien de la Polynésie française au développement du secteur de l'agriculture et de l'agro-transformation en relation avec des produits locaux. Cette loi définit les catégories de bénéficiaires ; et les catégories d'aides (équipement agricole ; aides à l'acquisition de petits matériels agricoles et d'agro-transformation ; aides à l'investissement en équipements agricoles et d'agro-transformation ; la valorisation de terres agricoles ; les aides à la conception d'aménagements fonciers ; les aides à la réalisation d'aménagements fonciers ; le développement de productions spécifiques ; les aides aux installations d'élevage ; les aides à la création ou au renouvellement de productions agricoles ; les aides à la plantation et à la production; les aides au développement des cocoteraies ; la valorisation de la filière agricole ; les aides à la réalisation d'actions de marketing ; les aides à la réalisation de projets ou d'expertises "qualité" ; les aides à la réalisation d'analyses ou d'expertises technico-économiques de l'exploitation ; les plafonds et modalités d’attributions ; les instruction des demandes d'aide ; les dispositions spécifiques aux catégories d'aides. Texto completo Francés Página web www.legifrance.gouv.fr