Loi du Pays n° 2013-16 du 10 mai 2013 relative aux sociétés coopératives agricoles en Polynésie française. País/Territorio Polinesia Francesa (Francia) Tipo de documento Legislación Fecha 2013 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Cooperativa/organización de productores Desarrollo agrícola Área geográphica Asia y Pacifico, Países de la Unión Europea, Oceania, Polinesia, Pequeños estados insulares en desarrollo, Pacífico Sur Resumen La présente loi régit les sociétés coopératives agricoles dont l’objet est l'utilisation en commun par des associés de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique et à contribuer à leur formation. Ce texte prévoit notamment les dispositions générales et constitution; les associes; le capital et les dispositions financières; l’administration; le contrôle; la dissolution, la liquidation, la fusion, la scission et l’apport partiel d'actifs; les dispositions pénales; et les dispositions pénales. Texto completo Francés Página web lexpol.cloud.pf