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Loi du pays n° 2011-24 du 29 août 2011 portant modification de la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services.

País/Territorio
Polinesia Francesa (Francia)
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Certificación Normas
Área geográphica
Asia y Pacifico, Países de la Unión Europea, Oceania, Polinesia, Pequeños estados insulares en desarrollo, Pacífico Sur
Resumen

La présente Loi du Pays modifie les dispositions des articles LP. 26 et LP. 54 de la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services. Après l'article LP. 26 est insérée une section I V intitulée "Dispositions communes" comportant un article LP. 26 bis rédigé comme il suit: "Art. LP. 26 bis. Les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant du présent chapitre, conclues entre le vendeur et l'acheteur avant que ce dernier n'ait formulé de réclamation, sont réputées non écrites." Il est inséré avant le premier alinéa de l'article LP. 54 de la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 un alinéa rédigé comme il suit: "Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter les dispositions d'un arrêté pris en application de l'article LP. 48.

Texto completo
Francés
Página web
lexpol.cloud.pf

Referencias - Legislación

Enmienda

Loi du Pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services.

Legislación | Polinesia Francesa (Francia) | 2008

Palabra clave: Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Normas, Envasado/etiquetado, Certificación, Fraude

Fuente: FAO, FAOLEX