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Loi du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1983
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Mémorial : A31 Publication : 10/05/1983
Materia
Ganado, Pesca
Palabra clave
Enfermedades de los peces Infracciones/sanciones Higiene/procedimientos sanitarios Recopilación de datos/informes Sanidad animal
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La présente loi concerne l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire. Sous réserve des exceptions prévues par la présente loi, l'accès aux activités de médecin-vétérinaire et l'exercice de celles-ci au Luxembourg sont subordonnés à une autorisation du ministre de la santé, qui est délivrée sur avis du collège vétérinaire. Toute personne exerçant la médecine vétérinaire au Luxembourg est tenue de faire la déclaration des cas de suspicion ou d'existence des maladies sujettes à déclaration obligatoire conformément aux dispositions de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail et à ses règlements d'exécution. Un code de déontologie de la profession de médecin-vétérinaire est édicté par le collège vétérinaire et approuvé par le ministre de la santé.

Texto completo
Francés
Página web
legilux.public.lu