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Loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1981
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Comercio internacional Protecíon de las especies Comercio de especies
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La loi entre en vigueur le 01/01/1984
Resumen

La loi est composée par 7 articles. Le 1er article ratifie la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et les Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973 ainsi que l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979 en établissant qu'elles sortiront leur plein et entier effet. Le articles suivants confèrent au Roi et au Service CITES du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire, respectivemet, les pouvoirs relatifs à l'exécution et à la gestion de la Convention et de ses Annexes. Des spécifications sont fournies ensuite quant aux interdictions prévues en matière, aux infractions et aux peines relatives ainsi qu'aux sujets (police où membres du personnel du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement) chargés de la recherche et de la constatation des infractions la présente loi.

Texto completo
Francés
Página web
www.jura.be