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Loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2018
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
MÉMORIAL A N° 537 du 29 juin 2018
Materia
Ganado, Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Sanidad animal Protección de los animales Higiene/procedimientos sanitarios
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La présente loi concerne la protection des animaux. La présente loi a pour objectif d’assurer la dignité, la protection de la vie, la sécurité et le bien-être des animaux. Il est interdit à quiconque sans nécessité de tuer ou de faire tuer un animal, de lui causer ou de lui faire causer des douleurs, des souffrances, des angoisses, des dommages ou des lésions. Tout animal souffrant, blessé ou en danger doit être secouru dans la mesure du possible. La présente loi s’applique à tous les animaux vertébrés ainsi qu’aux céphalopodes sans préjudice des législations en vigueur en matière de la chasse, de la pêche, de la lutte contre les organismes nuisibles et de la protection de la nature et des ressources naturelles. Le texte comprend 21 articles.

Texto completo
Francés
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legilux.public.lu