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Loi du 25 février 1980 portant organisation du service d´économie rurale.

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1980
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Cultivos
Palabra clave
Gobernanza Institución Recopilación de datos/informes Viticultura/prácticas enológicas
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La loi établit un service d´économie rurale sous l´autorité du membre du Gouvernement ayant dans ses attributions le Département de l´Agriculture et de la Viticulture. Les premiers deux chapitres de la loi définissent la structure interne du service et les conditions et modalités d´admission et de nomination aux fonctions, mais aussi la mission du service, qui comprend notamment l'élaboration d'informations sur la situation économique et sociale de l´agriculture et de la viticulture, la préparation d'un rapport annuel sur la situation économique et sociale relative, en vue de l´orientation de la production, ainsi que sur la situation économique des industries de transformation des produits agricoles et viticoles au fin de favoriser le développement de ces industries.

Texto completo
Francés
Página web
legilux.public.lu