Loi du 23 avril 1965 portant création d’un Fonds de solidarité viticole. País/Territorio Luxemburgo Tipo de documento Legislación Fecha 1965 Fuente FAO, FAOLEX Materia Cultivos Palabra clave Viticultura/prácticas enológicas Peligros Fondo especial Subvención/incentivo Cooperativa/organización de productores Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen La loi porte la création d’un Fonds de solidarité viticole avec le but de de contribuer à l’amélioration de la production viticole du pays, à l’assainissement du marché du vin et à l'aide aux exploitants viticoles sinistrés. Le Fonds est alimenté par les contributions obligatoires des exploitants viticoles, les moyens publics alloués par le budget de l’Etat, les subventions et donations des tiers, les intérêts des sommes formant les disponibilités du Fonds. La loi suit en décrivant la gestion interne du Fonds (aspect économique inclus, qui doit être justifié sur demande du ministre), par un comité-directeur et en décrivant son fonctionnement (élection du Président et Viceprésident, constitution valable du comité-directeur, durée du mandat de ses membres, adoption du règlement d’ordre intérieur, publication de ses décisions etc...). La loi établit la personnalité civile et l’autonomie financière du Fonds ayant donc le droit de faire tous les actes rentrant dans l’accomplissement de sa mission. Texto completo Francés Página web legilux.public.lu