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Loi du 21 mai 1999 autorisant l'Etat à participer au financement des travaux nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées de la Vallée de l'Attert.

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1999
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Mémorial A - N° 69 du 11 juin 1999
Materia
Agua
Palabra clave
Alcantarillado Efluente de aguas residuales/vertido Instalaciones Drenaje/bonificación Financiamiento Control de la contaminación Contaminación de las aguas dulces
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La présente loi autorise l'Etat à participer aux travaux nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées de la vallée de l'Attert jusqu'à concurrence de 853.000.000.- LUF, sans préjudice des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux. La dépense occasionnée par l'exécution de la présente loi est à charge des crédits du Fonds pour la protection de l'Environnement.

Texto completo
Francés
Página web
legilux.public.lu