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Loi du 20 juillet 2018 modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2018
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Mémorial A N° 633 du 31 juillet 2018
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Cultivos
Palabra clave
Desarrollo agrícola Entidad no gubernamental Institución Gobernanza Cooperativa/organización de productores Recopilación de datos/informes Viticultura/prácticas enológicas
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La présente loi modifie la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective. Notamment, on modifie l’article 7, alinéa 4 de la loi, comme suit « Par dérogation aux dispositions de l’alinéa qui précède, les élections pour le renouvellement de la Chambre d’agriculture auront lieu au cours des mois de février ou de mars, aux jour et heure à déterminer par le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions. En outre, les mandats en cours des membres du collège des agriculteurs, du collège des viticulteurs et du collège des horticulteurs de la Chambre d’agriculture sont prolongés au-delà d’une durée de cinq ans jusqu’à l’entrée en fonction des membres des trois collèges élus suite aux élections des mois de février ou de mars 2019 ».

Texto completo
Francés
Página web
legilux.public.lu

Referencias - Legislación

Enmienda

Loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

Legislación | Luxemburgo | 1924

Palabra clave: Desarrollo agrícola, Entidad no gubernamental, Institución, Gobernanza, Cooperativa/organización de productores, Recopilación de datos/informes, Viticultura/prácticas enológicas

Fuente: FAO, FAOLEX