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Loi du 20 janvier 1999 autorisant l'Etat à participer au financement des dépassements résultant de la construction des stations d'épuration de Pétange, de Mamer et du SIAS.

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1999
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Mémorial A - N° 5 du 28 janvier 1999
Materia
Agua
Palabra clave
Alcantarillado Efluente de aguas residuales/vertido Instalaciones Drenaje/bonificación Financiamiento Control de la contaminación Contaminación de las aguas dulces
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La présente loi autorise l'Etat à participer, sans préjudice de l'incidence des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux, avec une deuxième tranche au financement de la construction de la station d'épuration de Pétange pour un montant maximal de 357 millions de francs; de l'agrandissement et de la modernisation de la station d'épuration de Mamer pour un montant maximal de 235 millions de francs; et de l'agrandissement et de la modernisation de la station d'épuration du SIAS pour un montant maximal de 142 millions de francs. Les dépenses occasionnées par l'exécution de la présente loi sont imputables sur les crédits du Fonds pour la Protection de l'Environnement.

Texto completo
Francés
Página web
legilux.public.lu