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Loi du 2 juillet 2018 portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et 2° de certaines dispositions du Code civil

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2018
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
MÉMORIAL A - N° 558 du 5 juillet 2018
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Arrendamiento Terrenos agrícolas Explotación agrícola Desarrollo agrícola
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La présente loi modifie la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et certaines dispositions du Code civil. Notamment, on modifie, entre autres, l’article 1er, alinéa 4, stipulant «Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi les baux portant sur les biens ruraux appartenant à l’État et aux communes, ainsi qu’à des personnes auxquelles s’appliquent les dispositions de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux. À son expiration, le bail est prorogé de plein droit par périodes successives de quinze ans. Toutefois, le bailleur peut mettre fin au bail à l'expiration de la période convenue et de chaque période de quinze ans en donnant congé au preneur avec un préavis minimum de cinq ans. Le texte comprend 1 article.

Texto completo
Francés
Página web
legilux.public.lu

Referencias - Legislación

Enmienda

Loi portant réglementation du bail à ferme.

Legislación | Luxemburgo | 1982

Palabra clave: Arrendamiento, Terrenos agrícolas, Explotación agrícola, Desarrollo agrícola

Fuente: FAO, FAOLEX