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Loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire.

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2021
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición, General
Palabra clave
Fraude Infracciones/sanciones Corte/tribunal Contrato/acuerdo Solución de controversias Cumplimiento/aplicación Comercio interior Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Sistema de alerta temprana Productos agrícolas
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Resumen

La présente loi s'applique à certaines pratiques commerciales déloyales, détaillées par la loi même, qui interviennent dans le cadre de la vente de produits agricoles et alimentaires. L'article 3 analyse les pratiques commerciales déloyales qui sont interdites ainsi que celles qui sont interdites, à moins qu'elles n'aient été préalablement convenues en termes clairs et dépourvus d'ambiguïté dans les accords entre le fournisseur et l'acheteur.

Texto completo
Francés
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legilux.public.lu