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Loi du 18 décembre 2015 modifiant la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2015
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 257, 28 décembre 2015, p. 6222.
Materia
Medio ambiente gen., Agua
Palabra clave
Control de la contaminación Principio contaminador-pagador Aguas superficiales Aguas subterráneas Contaminación de las aguas dulces
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La présente loi modifie la loi du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Notamment, on modifie l’article 2 concernant les dommages affectant les eaux, à savoir tout dommage qui affecte gravement l’état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux concernées, en vertu des objectifs respectivement de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau et de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Le texte comprend un article unique.

Texto completo
Francés
Página web
www.legilux.lu

Referencias - Legislación

Enmienda

Loi relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

Legislación | Luxemburgo | 2009

Palabra clave: Control de la contaminación, Principio contaminador-pagador, Solución de controversias

Fuente: FAO, FAOLEX