Loi du 18 décembre 1985 relative aux médicaments vétérinaires

Materia

Ganado, Pesca

Palabra clave

Medicamentos Autorización/permiso Comercio interior Comercio internacional Infracciones/sanciones Salud pública Higiene/procedimientos sanitarios Sistema de alerta temprana Alimentos para animales/piensos Enfermedades de los peces Sanidad animal Envasado/etiquetado

Área geográphica

Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

La présente loi concerne médicaments vétérinaires. La loi réglemente mise sur le marché des médicaments vétérinaires ; fabrication et importation de médicaments vétérinaires ; et dispositions pénales pour les infractions aux dispositions de la présente loi. L´autorisation de mise sur le marché, si elle est accordée, peut être assortie de l´obligation pour le responsable de la mise sur le marché d´indiquer sur le récipient et/ou sur l´emballage extérieur et sur la notice, lorsqu´elle est jointe, des mentions essentielles pour la sécurité ou pour la protection de la santé, y compris les précautions particulières d´emploi et autres avertissements résultant des essais cliniques et pharmacologiques ou qui après la commercialisation résultent de l´expérience acquise lors de l´emploi du médicament. L´autorisation peut également être assortie de l´obligation d´introduire une substance de marquage dans le médicament. L´administration à un animal d´un médicament vétérinaire non couvert par une autorisation de mise sur le marché est interdite, sans préjudice de la dérogation énoncée à l´article 4 de la présente loi. Une autorisation de mise sur le marché n´est pas requise pour les médicaments vétérinaires destinés exclusivement à être utilisés pour les poissons d´aquarium, oiseaux d´appartement, pigeons voyageurs, animaux de terrarium et petits rongeurs, pour autant que ces médicaments ne contiennent pas de substances dont l´utilisation nécessite un contrôle vétérinaire. Les antibiotiques et les substances à activité hormonale utilisables pour la préparation de médicaments vétérinaires ne peuvent être délivrés qu´aux détenteurs d´une autorisation de fabriquer des médicaments et aux pharmaciens tenant officine. Les aliments médicamenteux ne peuvent être préparés qu´à partir de prémélanges pour aliments médicamenteux ayant reçu une autorisation de mise sur le marché. Un règlement grand-ducal, pris sur avis du collège médical et du collège vétérinaire, détermine les substances médicamenteuses pouvant être utilisées pour la préparation des prémélanges.

Texto completo

Francés

Página web

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Referencias - Legislación

Implementado por

Règlement grand-ducal du 11 août 1996 modifiant le règlement grand-ducal du 15 décembre 1992 relatif à la mise sur le marché des médicaments ainsi que le règlement grand-ducal du 15 janvier 1993 relatif à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires

Legislación | Luxemburgo | 1996

Palabra clave: Medicamentos, Autorización/permiso, Comercio interior, Cuestiones de procedimiento, Enfermedades de los peces, Salud pública, Sanidad animal

Fuente: FAO, FAOLEX

Règlement grand-ducal du 15 janvier 1993 relatif à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires

Legislación | Luxemburgo | 1993

Palabra clave: Medicamentos, Comercio interior, Recopilación de datos/informes, Autorización/permiso, Enfermedades de los peces, Sanidad animal

Fuente: FAO, FAOLEX