Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2007
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Planificación ambiental Peligros Incendios forestales Conservación de suelos/mejoramiento de suelos Contaminación del suelo/calidad Saneamiento de suelos Principio contaminador-pagador Control de la contaminación Uso sostenible Salud pública Política/planificación
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La présente loi, consistant de 224 articles divisés par 16 Titres, règle la sécurité civile, visée à l’article 78 de la Constitution et comprenant l’ensemble des mesures et des moyens civils nécessaires pour accomplir les missions visées par la présente loi afin de secourir et de protéger en tous temps les personnes, leurs biens et leur espace de vie. Les services de la sécurité civile, à l’exception de ce qui concerne les missions des secours médicaux, sanitaires et psychosociaux, sont organisés et structurés conformément aux articles 4 à 6. Pour l’exercice de ses missions en matière de sécurité civile, l’autorité fédérale dispose notamment d’unités opérationnelles de la Protection Civile, du Centre fédéral de formation pour les services de secours, du Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile et d’une inspection générale des services. La zone de secours assure la création et l’organisation des postes sur son territoire et remplit les missions qui lui sont confiées par la présente loi de manière autonome. La zone de secours est composée d’un réseau de postes dont le nombre et l’implantation sont déterminés en fonction de l’analyse des risques en particulier par rapport à l’assainissement des sols pollués et aux sites d’activités économiques à réhabiliter.

Texto completo
Neerlandés/Francés
Página web
www.ejustice.just.fgov.be