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Loi du 12 Mars 2014 portant prévention et répression de la Corruption.

País/Territorio
Haití
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2014
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal Officiel de la République d'Haiti nº87, vendredi 9 mai 2014.
Materia
Tierra y suelos, General
Palabra clave
Ley marco Gobernanza Infracciones/sanciones Institución Acceso-a-la-justicia Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Cumplimiento/aplicación Corte/tribunal Negocios/industria/corporaciones Cuestiones de procedimiento Contrato/acuerdo
Área geográphica
Americas, Caribe, América Latina y el Caribe, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Pequeños estados insulares en desarrollo
Resumen

La présente loi fixe les règles relatives à la prévention et à la répression de la corruption tout en harmonisant la législation nationale et les conventions internationales en la matière auxquelles la République d'Haiti est partie. La loi s'applique à tout individu, toute personne morale, toute organisation non gouvernementale (ONG), ou toute entreprise du secteur privé tant national qu'étranger, tout agent public étranger, tout agent ou fonctionnaire d'une organisation internationale, ayant participé comme auteur, instigateur, complice ou receleur d'un acte de corruption. Elle couvre le fait de faire directement ou indirectement des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconque à l'une des personnes sous-mentionnes et, de manière générale, à toute personne dépositaire de l'autorité publique chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public.

Texto completo
Francés
Página web
www.oas.org