Loi du 12 Mars 2014 portant prévention et répression de la Corruption. País/Territorio Haití Tipo de documento Legislación Fecha 2014 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal Officiel de la République d'Haiti nº87, vendredi 9 mai 2014. Materia Tierra y suelos, General Palabra clave Ley marco Gobernanza Infracciones/sanciones Institución Acceso-a-la-justicia Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Cumplimiento/aplicación Corte/tribunal Negocios/industria/corporaciones Cuestiones de procedimiento Contrato/acuerdo Área geográphica Americas, Caribe, América Latina y el Caribe, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Pequeños estados insulares en desarrollo Resumen La présente loi fixe les règles relatives à la prévention et à la répression de la corruption tout en harmonisant la législation nationale et les conventions internationales en la matière auxquelles la République d'Haiti est partie. La loi s'applique à tout individu, toute personne morale, toute organisation non gouvernementale (ONG), ou toute entreprise du secteur privé tant national qu'étranger, tout agent public étranger, tout agent ou fonctionnaire d'une organisation internationale, ayant participé comme auteur, instigateur, complice ou receleur d'un acte de corruption. Elle couvre le fait de faire directement ou indirectement des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconque à l'une des personnes sous-mentionnes et, de manière générale, à toute personne dépositaire de l'autorité publique chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public. Texto completo Francés Página web www.oas.org