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Loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation.

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Neuchâtel
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1986 (2011)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agua
Palabra clave
Aguas continentales Navegación Cumplimiento/aplicación Puerto Instalaciones
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

L'article 2 du règlement susvisé établit que le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur les voies d'eau neuchâteloises.Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur les voies d'eau neuchâteloises. Entre autres, il peut: a) autoriser l'usage particulier et l'usage accru des voies d'eau; b) interdire ou restreindre la navigation ou limiter le nombre des bateaux admis sur une voie d'eau dans la mesure où le requiert l'intérêt public ou la protection de droits importants; il peut notamment exiger une attestation d'amarrage lors de l'immatriculation; c) s'entendre avec les autres cantons quant aux mesures à prendre lorsqu'une voie d'eau touche leur territoire; d) se prononcer, au nom du canton, sur toutes les questions qui lui sont soumises en consultation par le Conseil fédéral ou lui faire des propositions; e) autoriser la construction, la modification et l'exploitation d'installations portuaires, d'installations de transbordement et de débarcadères; f) édicter les prescriptions particulières pour régler les questions de caractère local en vue d'assurer la sécurité de la navigation ou la protection de l'environnement.

Texto completo
Francés
Página web
www.ne.ch

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté désignant les départements chargés de l'application de la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure.

Legislación | Suiza | 2014

Palabra clave: Aguas continentales, Navegación, Institución, Cumplimiento/aplicación

Fuente: FAO, FAOLEX