Loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation. País/Territorio Suiza Subdivisión territorial Neuchâtel Tipo de documento Legislación Fecha 1986 (2011) Fuente FAO, FAOLEX Materia Agua Palabra clave Aguas continentales Navegación Cumplimiento/aplicación Puerto Instalaciones Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen L'article 2 du règlement susvisé établit que le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur les voies d'eau neuchâteloises.Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur les voies d'eau neuchâteloises. Entre autres, il peut: a) autoriser l'usage particulier et l'usage accru des voies d'eau; b) interdire ou restreindre la navigation ou limiter le nombre des bateaux admis sur une voie d'eau dans la mesure où le requiert l'intérêt public ou la protection de droits importants; il peut notamment exiger une attestation d'amarrage lors de l'immatriculation; c) s'entendre avec les autres cantons quant aux mesures à prendre lorsqu'une voie d'eau touche leur territoire; d) se prononcer, au nom du canton, sur toutes les questions qui lui sont soumises en consultation par le Conseil fédéral ou lui faire des propositions; e) autoriser la construction, la modification et l'exploitation d'installations portuaires, d'installations de transbordement et de débarcadères; f) édicter les prescriptions particulières pour régler les questions de caractère local en vue d'assurer la sécurité de la navigation ou la protection de l'environnement. Texto completo Francés Página web www.ne.ch Referencias - Legislación Implementado por Arrêté désignant les départements chargés de l'application de la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure. Legislación | Suiza | 2014 Palabra clave: Aguas continentales, Navegación, Institución, Cumplimiento/aplicación Fuente: FAO, FAOLEX