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Loi de Finances nº 21/029 du 31 decembre 2021 pour l'Exercice 2022.

País/Territorio
Congo, Rep. Dem. del
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2021
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Energía, Alimentación y nutrición, Agua
Palabra clave
Desarrollo agrícola Subvención/incentivo Política/planificación Medidas financieras agrícolas Tasa/impuesto Productos pesqueros
Área geográphica
Africa, Africa Central, Países menos desarrollados, Atlántico Sur
Resumen

La présente Loi contient les dispositions relatives aux recettes et aux dépenses du Pouvoir central de l'exercice 2022. Elle fixe globalement la part des recettes a caractère national allouées aux provinces, conformément a la Constitution et a la Loi relative aux Finances Publiques. Notamment, elle porte des règles concernant la taxe sur la valeur ajoutée pour divers produits, tels que: les poissons salés; la viande; le riz; le sucre; et le lait. D'ailleurs, les projets d'investissements sur financement de l'allocation de DTS concernent les secteurs sociaux et porteurs de croissance notamment (i) Santé Publique, Hygiène et Prévention, (ii) Enseignement Primaire, Secondaire et Technique, (iii) Infrastructures et Travaux Publics, (iv) Agriculture, (v) Développement Rural, (vi) Ressources Hydrauliques et Electricité, (vii) Transport et Voies de Communication, figurant aux annexes XVIII de la présente Loi.

Texto completo
Francés
Página web
www.droit-afrique.com