Loi créant un Fonds agricole. País/Territorio Bélgica Tipo de documento Legislación Fecha 1955 (1999) Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Fondo especial Institución Medidas financieras agrícolas Subvención/incentivo Crédito Productos agrícolas Desarrollo agrícola Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Cette loi porte création du Fonds agricole. Ce Fonds peut intervenir par voie de subventions, récupérables ou à fonds perdus, de crédit ou de garantie, et par tout autre mode de financement, en ce qui concerne notamment: 1º La production agricole et horticole aux fins, notamment, d'assurer aux producteurs un prix déterminé; 2º L'approvisionnement des entreprises agricoles et horticoles en matières premières; 3º Le stockage, la distribution, la transformation des produits agricoles et horticoles; 4º L'écoulement des produits agricoles et horticoles; 5º L'organisation, la régularisation et l'extension des marchés des produits agricoles et horticoles. Le texte est formé par 7 articles. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be