Loi concernant l'expertise et le commerce du poisson, de volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes.

Materia

Alimentación y nutrición

Palabra clave

Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Higiene/procedimientos sanitarios Comercio interior Comercio internacional Peces marinos Peces de agua dulce Productos de aves caseras Roedores Animal/carne de caza Fraude Inspección Institución Infracciones/sanciones

Área geográphica

Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

La présente loi porte la réglementation relative à l'expertise et le commerce du poisson, de volailles, des lapins et du gibier. Elle a pour objet la réglementation de l'expertise et du commerce du poisson, de la volaille, des lapins et du gibier, pour autant que ces animaux soient susceptibles d'être consommés par l'homme. L’article 2 établit qu’il est interdit d'introduire dans le commerce en vue de la consommation humaine, le poisson, qui n'a pas été capturé ou cueilli vivant, ainsi que la volaille, le lapin ou le gibier mort sans avoir été abattu ou tiré. Le texte comprend 21 articles répartis en 2 chapitres comme suit: Commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier (Ier); Modification de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes (II).

Texto completo

Francés

Página web

www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté royal fixant certains droits en faveur de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire.

Legislación | Bélgica | 1999

Palabra clave: Institución, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Carne, Derechos/cánones, Animal/carne de caza, Bovinos, Ovinos/caprinos, Porcinos

Fuente: FAO, FAOLEX