Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Loi concernant le traitement des déchets.

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Neuchâtel
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1986 (2013)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Legislación básica Control de la contaminación Gestión de desechos Eliminación de desechos Residuos peligrosos Prevención de residuos Infracciones/sanciones Cumplimiento/aplicación
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er février 1987.
Resumen

La présente loi a pour but de réglementer le ramassage, le transport et le traitement des déchets. L’article 2 établit qu’il est interdit de déposer ou de déverser des déchets dans des canalisations, des stations d'épuration, des installations de traitement des déchets ou des décharges: a) s'ils peuvent nuire à l'existence, au fonctionnement ou à la capacité de rendement de ces installations ou en aggraver l'impact sur l'environnement. Le deuxième chapitre concerne le traitement des déchets comprenant soit la valorisation que l'élimination des déchets. Celles dernières doivent être conformes aux prescriptions de la Confédération et du canton, lesquelles définissent les conditions de transport, les méthodes de traitement et les types d'installation nécessaires. L’article 8 définit les déchets dangereux au sens de la législation fédérale sur la protection de l'environnement. Notamment, il sont les déchets et résidus, sous quelque forme que ce soit, qui ne peuvent être valorisés ou éliminés dans des installations de traitement ou des stations d'épuration conventionnelles, ni être entreposés dans des décharges, à l'exception de celles spécialement destinées à cet effet, en raison de leur composition ou de leur quantité et dont le traitement ou l'élimination exige des installations spéciales. Le texte comprend 38 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Généralités (1); Traitement des déchets (2); Décharges (3); Collaboration intercantonale (4); Financement (5); Exécution (6); Protection juridique (7); Pénalités (8); Dispositions finales (9).

Texto completo
Francés
Página web
www.ne.ch

Referencias - Legislación

Implementado por

Règlement d'exécution de la loi concernant le traitement des déchets solides.

Legislación | Suiza | 1980 (2013)

Palabra clave: Control de la contaminación, Reciclado/reutilización, Gestión de desechos, Eliminación de desechos, Residuos peligrosos, Prevención de residuos, Infracciones/sanciones, Cumplimiento/aplicación

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté concernant les déchets de chantier (ADC).

Legislación | Suiza | 2005 (2013)

Palabra clave: Eliminación de desechos, Gestión de desechos, Residuos no domésticos

Fuente: FAO, FAOLEX