Loi concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement. País/Territorio Luxemburgo Tipo de documento Legislación Fecha 2005 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 204, 19 décembre 2005, p. 3262 à 3265. Materia Medio ambiente gen. Palabra clave Control de la contaminación Acceso-a-la-información Recopilación de datos/informes Entidad no gubernamental Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Acceso-a-la-justicia Gobernanza Legislación básica Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen La présente loi a pour objectifs: a) de garantir le droit d’accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou pour leur compte et de fixer les conditions de base et les modalités pratiques de son exercice; et b) de veiller à ce que les informations environnementales soient d’office rendues accessibles et diffusées auprès du public, afin de parvenir à une mise à disposition et une diffusion systématiques aussi larges que possible. Elles sont à transmettre dans la mesure du possible moyennant les technologies de télécommunication informatique et/ou les techniques électroniques. Le texte comprend 10 articles comme suit: Objectif (1er); Définitions (2); Accès sur demande aux informations environnementales (3); Dérogations (4); Modalités d’accès aux informations environnementales (5); Accès à la justice (6); Diffusion des informations environnementales (7); Qualité des informations environnementales (8); Disposition abrogatoire (9); Entrée en vigueur (10). Texto completo Francés Referencias - Legislación Revoca Loi concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement et le droit d'agir en justice des associations de protection de la nature et de l'environnement. Legislación | Luxemburgo | 1992 Palabra clave: Control de la contaminación, Acceso-a-la-información, Recopilación de datos/informes, Entidad no gubernamental, Acceso-a-la-justicia, Gobernanza, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Protecíon de las especies Fuente: FAO, FAOLEX