Loi concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord. País/Territorio Bélgica Tipo de documento Legislación Fecha 1999 Fuente FAO, FAOLEX Materia Energía, Pesca, Recursos minerales, Mar Palabra clave Conservación de energía/producción de energía Manejo y conservación pesquera Investigación Exploración Zona marítima ZEE-Zona Económica Exclusiva Soberanía Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Loi concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord. La présente loi règle des matières visées à l'article 77 de la Constitution. L'article 2 spécifie qu'au-delà de la mer territoriale de la Belgique et adjacente à celle-ci, une zone économique exclusive, désignée ci-après par le sigle ZEE, comprenant les eaux surjacentes aux fonds marins, les fonds marins et leur sous-sol est établie. Dans la ZEE, le Royaume de Belgique exerce: 1) des droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi qu'en ce qui concerne d'autres activités tendant à l'exploration et à l'exploitation de la zone à des fins économiques, telles que la production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents; 2) juridiction en ce qui concerne: a. la mise en place et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations et d'ouvrages; b. la recherche scientifique marine; c. la protection et la préservation du milieu marin; 3) d'autres droits prévus par le droit international. Texto completo Inglés/Francés Página web www.just.fgov.be Referencias - Legislación Implementado por Arrêté royal relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental. Legislación | Bélgica | 2004 Palabra clave: Exploración, Concesión, Investigación, Institución, Inspección, ZEE-Zona Económica Exclusiva, Zona marítima, Plataforma continental, Fondo marino profundo, Mar territorial Fuente: FAO, FAOLEX Arrêté royal établissant une zone de sécurité autour des îles artificielles, installations et ouvrages pour une production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique. Legislación | Bélgica | 2012 Palabra clave: Conservación de energía/producción de energía, Energía renovable, Cumplimiento/aplicación, Zona marítima, Plataforma continental, Fondo marino profundo, Mar territorial, Concesión, Zonificación Fuente: FAO, FAOLEX