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Loi concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1999
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Energía, Pesca, Recursos minerales, Mar
Palabra clave
Conservación de energía/producción de energía Manejo y conservación pesquera Investigación Exploración Zona marítima ZEE-Zona Económica Exclusiva Soberanía
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Loi concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord. La présente loi règle des matières visées à l'article 77 de la Constitution. L'article 2 spécifie qu'au-delà de la mer territoriale de la Belgique et adjacente à celle-ci, une zone économique exclusive, désignée ci-après par le sigle ZEE, comprenant les eaux surjacentes aux fonds marins, les fonds marins et leur sous-sol est établie. Dans la ZEE, le Royaume de Belgique exerce: 1) des droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi qu'en ce qui concerne d'autres activités tendant à l'exploration et à l'exploitation de la zone à des fins économiques, telles que la production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents; 2) juridiction en ce qui concerne: a. la mise en place et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations et d'ouvrages; b. la recherche scientifique marine; c. la protection et la préservation du milieu marin; 3) d'autres droits prévus par le droit international.

Texto completo
Inglés/Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté royal relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.

Legislación | Bélgica | 2004

Palabra clave: Exploración, Concesión, Investigación, Institución, Inspección, ZEE-Zona Económica Exclusiva, Zona marítima, Plataforma continental, Fondo marino profundo, Mar territorial

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté royal établissant une zone de sécurité autour des îles artificielles, installations et ouvrages pour une production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique.

Legislación | Bélgica | 2012

Palabra clave: Conservación de energía/producción de energía, Energía renovable, Cumplimiento/aplicación, Zona marítima, Plataforma continental, Fondo marino profundo, Mar territorial, Concesión, Zonificación

Fuente: FAO, FAOLEX