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Loi concernant la protection des végétaux et produits végétaux contre les organismes nuisibles.

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1971
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 47, 22 juillet 1971, p. 1202.
Materia
Cultivos
Palabra clave
Legislación básica Protección vegetal Producción vegetal Plagas/enfermedades Plaguicidas
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La susdite loi porte la réglementation relative à la protection des végétaux et produits végétaux contre les organismes nuisibles. L’article 3 établit qu’en vue de préserver les végétaux et produits végétaux de toute action d'organismes nuisibles, un règlement grand-ducal peut: a) organiser la lutte antiparasitaire et prescrire au besoin la destruction de végétaux, produits végétaux et autres objets contaminés par des organismes nuisibles; b) interdire ou réglementer la culture de végétaux sur des surfaces contaminées par des organismes nuisibles, ainsi que la commercialisation de terre, végétaux et produits végétaux contaminés par des organismes nuisibles déterminés. Le texte comprend 11 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.legilux.lu