Loi concernant la protection des végétaux et produits végétaux contre les organismes nuisibles. País/Territorio Luxemburgo Tipo de documento Legislación Fecha 1971 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 47, 22 juillet 1971, p. 1202. Materia Cultivos Palabra clave Legislación básica Protección vegetal Producción vegetal Plagas/enfermedades Plaguicidas Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen La susdite loi porte la réglementation relative à la protection des végétaux et produits végétaux contre les organismes nuisibles. L’article 3 établit qu’en vue de préserver les végétaux et produits végétaux de toute action d'organismes nuisibles, un règlement grand-ducal peut: a) organiser la lutte antiparasitaire et prescrire au besoin la destruction de végétaux, produits végétaux et autres objets contaminés par des organismes nuisibles; b) interdire ou réglementer la culture de végétaux sur des surfaces contaminées par des organismes nuisibles, ainsi que la commercialisation de terre, végétaux et produits végétaux contaminés par des organismes nuisibles déterminés. Le texte comprend 11 articles. Texto completo Francés Página web www.legilux.lu