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Loi concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques.

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg nº 113, 1er juillet 2016, p. 2113 à 2130.
Materia
Aire y atmósfera, Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Radiación Calidad del aire/contaminación del aire Inspección Clasificación/declasificación Salud pública Cumplimiento/aplicación Control de la contaminación Sustancias peligrosas
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 20 avril 2016.
Resumen

La présente loi établit un cadre réglementaire pour la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et leur mise en service dans l’Union européenne. L’article 3 établit que les équipements radioélectriques sont construits de telle façon qu’ils garantissent: a) la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des animaux domestiques, et la protection des biens, y compris les objectifs relatifs aux exigences en matière de sécurité figurant dans loi du 27 mai 2016 concernant lamise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, mais sans limites de tension. Le texte comprend 40 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Obligations des opérateurs économiques (2); Conformité des équipements radioélectriques (3); Notification des organismes d’évaluation de la conformité (4); Surveillance du marché de l’Union européenne, contrôle des équipements sous pression et des ensembles entrant sur le marché de l’Union européenne et procédure de sauvegarde de l’Union européenne (5); Dispositions transitoires et finales (6). Sept annexes sont jointes.

Texto completo
Francés
Página web
www.legilux.lu