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Loi concernant la compatibilité électromagnétique

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg nº 113, 1er juillet 2016, p. 2053 à 2063.
Materia
Medio ambiente gen., Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Normas sobre calidad ambiental Normas Protección del medio ambiente Sustancias peligrosas
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 20 avril 2016.
Resumen

La présente loi régit la compatibilité électromagnétique des équipements. Elle vise à assurer le fonctionnement du marché intérieur en exigeant que les équipements soient conformes à un niveau adéquat de compatibilité électromagnétique. L’article 4 concerne la mise à disposition sur le marché et/ou mise en service. Ne peuvent être mis à disposition sur le marché et/ou mis en service que les équipements qui sont conformes à la présente loi dès lors qu’ils sont dûment installés, entretenus et utilisés conformément aux fins prévues. Le texte comprend 37 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Obligations des opérateurs économiques.(2); Conformité des équipements (3); Notification des organismes d’évaluation de la conformité (4); Surveillance du marché de l’Union européenne et contrôle des appareils entrant sur le marché de l’Union européenne et procédure de sauvegarde de l’Union européenne (5); Dispositions transitoires et finales (6).

Texto completo
Francés
Página web
www.legilux.lu