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Loi-cadre No. 98-56 du 29 décembre 1998 relative à la gestion de l'environnement.

País/Territorio
Niger
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1998
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen., Bosques, Agua, Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Ley marco Protección del medio ambiente Legislación básica Planificación ambiental Fondo especial EIA Control de la contaminación Eliminación de desechos Sustancias peligrosas Desertificación Conservación del ecosistema Responsabilidad/indemnización Principio contaminador-pagador Principio de cautela Peligros Política/planificación Infracciones/sanciones Medidas de protección forestal Ordenación forestal/conservación de montes Contaminación de las aguas dulces Desarrollo sostenible Protección del hábitat Protecíon de las especies Biodiversidad
Área geográphica
Africa, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Cette loi fixe le cadre juridique général et les principes fondamentaux de la gestion de l'environnement au Niger. Les principes fondamentaux sont ceux de prévention, de précaution, le principe pollueur-payeur et celui de responsabilité, le principe de participation et celui de subsidiarité des normes coutumières et des pratiques traditionnelles en absence d'une règle de droit écrit. Les ressources naturelles et d'une manière générale l'environnement font partie du patrimoine commun de la Nation et leur protection et mise en valeur font partie intégrante de la stratégie nationale de développement. La loi est formée par 105 articles répartis en 5 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Elaboration et mise en valeur de la politique environnementale, portant dispositions relatives à la participation des populations et aux mesures incitatives (II); Gestion de l'environnement indiquant les instruments de gestion, tels que le plan national de l'environnement pour un développement durable et les études d'impact sur l'environnement, ainsi que les mesures de protection de l'environnement, notamment de l'atmosphère, des ressources en eau, du sol et du sous-sol, et de gestion des déchets, des matières dangereuses et nocives; la section 10 est dédiée aux mesures de lutte contre la désertification et de gestion des écosystèmes fragiles (III); Infractions (IV); Dispositions finales (V).

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret nº 2000-398/PRN/ME/LCD déterminant les activités, travaux et documents de planification assujettis aux études d' impacts sur l'environnement.

Legislación | Niger | 2000

Palabra clave: Institución, EIA

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret nº 2000-397/PRN/ME/LCD portant sur la procédure administrative d'évaluation environnementale et d'examen des impacts sur l'environnement.

Legislación | Niger | 2000

Palabra clave: Institución, EIA

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret nº 2000-369/PRN/ME/LCD portant attributions, organisation et fonctionnement du bureau d'évaluation environnementale et des études d'impact.

Legislación | Niger | 2000

Palabra clave: Institución, EIA

Fuente: FAO, FAOLEX