Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Loi-cadre nº 94-018 relative à l'environnement.

País/Territorio
Comoras
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1994
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
UNEP - ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM.
Materia
Aire y atmósfera, Medio ambiente gen., Bosques, Tierra y suelos, Mar, Agua, Especies silvestres y ecosistemas, Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Control de la contaminación Ley marco Legislación básica Protección del medio ambiente Institución Planificación ambiental EIA Conservación de suelos/mejoramiento de suelos Área marina Zona protegida Fondo especial Peligros Gestión de desechos Política/planificación Ordenación forestal/conservación de montes Manejo de recursos hídricos Desarrollo sostenible Uso sostenible Contaminación de las aguas dulces Conservación del ecosistema Fauna silvestre Flora silvestre
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados, Pequeños estados insulares en desarrollo
Entry into force notes
Le décret de promulgation de cette loi prend effet à compter du 15 juillet 1994.
Resumen

Cette loi porte régime de base en matière d'environnement. Elle vise, notamment, à: préserver la diversité et l'intégrité de l'environnement; créer les conditions d'une utilisation quantitativement et qualitativement durable des ressources naturelles; garantir à tous les citoyens un cadre de vie écologiquement sain et équilibré. Les citoyens sont tenus à participer collectivement pour la sauvegarde de l'environnement. La loi est formée par 90 articles répartis en 8 titres, à savoir: Définitions, objectifs et principes (I); Compétences et attributions administratives (II); Etudes d'impact (III); Fonds pour la gestion de l'environnement (IV); Environnement naturel (V); Environnement humain (VI); Dispositions pénales (VII); Dispositions finales (VIII). Le Ministre chargé de l'environnement est l'autorité compétente à prendre toutes les dispositions d'application de cette loi-cadre et à donner son avis sur tout projet du gouvernement susceptible d'avoir une incidence sur la politique de l'environnement. Les associations agréées par ce Ministre peuvent participer à l'action des organismes publics. Un décret pris en conseil des Ministres fixera la liste des travaux soumis à l'Etude d'impact préalable et les modalités de mise en oeuvre de cette procédure. Le fonds pour la gestion de l'environnement contribue au développement des programmes de la direction générale de l'environnement et à la mise en oeuvre des activités des associations agréées. Le titre V porte différentes mesures de prévention, de gestion et de contrôle aptes à préserver les différentes composantes naturelles de l'environnement, à savoir: le sol et le sous-sol; les cours d'eau, les sources et les eaux souterraines; les eaux maritimes; l'atmosphère; la faune et la flore; les forêts et les aires protégées. Le titre VI fixe les mesures relatives à l'environnement humain, c'est à dire celles nécessaires à l'amélioration du cadre de vie des populations. Sont donc fixées les normes en matière de collecte et gestion des déchets, de gestion des substances chimiques nocives, des établissements dangereux ou insalubres ainsi que les dispositions relatives à l'élaboration de plans d'urgence à mettre en être en cas d'accidents graves ou de catastrophes d'origine naturelle.

Texto completo
Francés
Página web
km.chm-cbd.net

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté n° 01/031/MPE/CAB du 14/05/2001 portant protection des espèces de faune et flore sauvages des Comores.

Legislación | Comoras | 2001

Palabra clave: Fauna silvestre, Flora silvestre, Productos silvestres, Caza/captura, Ordenación/conservación, Pájaros, Especies en peligro, Autorización/permiso, Especies migratorias, Especies exóticas, Protecíon de las especies, Peces cartilaginosos, Comercio de especies

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret nº 06-019 PR du 21 février 2006 relatif à l’exploitation des carrières.

Legislación | Comoras | 2006

Palabra clave: Saneamiento de suelos, Minerales, Minería, Planificación ambiental, Autorización/permiso, Política/planificación, Manejo de recursos hídricos, Uso sostenible, Zona de montaña

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Loi n°95-007 du 19 juin1995 portant modification de certaines dispositions de la loi n°94-018/AF du 22 juin 1994 relative à l’Environnement.

Legislación | Comoras | 1995

Palabra clave: Institución, Planificación ambiental, EIA, Conservación de suelos/mejoramiento de suelos, Área marina, Zona protegida, Fondo especial, Peligros, Gestión de desechos, Política/planificación, Desarrollo sostenible, Conservación del ecosistema

Fuente: FAO, FAOLEX