Loi Cadre n°18-95 du 3 octobre 1995 - Charte des Investissements. País/Territorio Marruecos Tipo de documento Legislación Fecha 1995 Fuente FAO, FAOLEX Materia Energía, Medio ambiente gen., Tierra y suelos, Agua, General Palabra clave Ley marco Comercio internacional Comercio interior Negocios/industria/corporaciones Gobernanza Subvención/incentivo Medidas fiscales y de mercado Protección del medio ambiente Catastro/registración de tierras Manejo de tierras Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Uso sostenible Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Africa del Norte Resumen La présente loi a pour objet de promouvoir et faciliter les investissements au Maroc. Les mesures prévues par cette charte tendent à l’incitation à l’investissement par: la réduction de la charge fiscale afférente aux opérations d’acquisition des matériels, outillages, biens d’équipement et terrains nécessaires à la réalisation de l’investissement; la réduction des taux d’imposition sur les revenus et les bénéfices; l’octroi d’un régime fiscal préférentiel en faveur du développement régional; le renforcement des garanties accordées aux investisseurs en aménageant les voies de recours en matière de fiscalité nationale et locale; la promotion des places financières offshore, des zones franches d’exportation et du régime de l’entrepôt industriel franc; et une meilleure répartition de la charge fiscale et une bonne application des règles de libre concurrence, notamment par la révision du champ d’application des exonérations fiscales accordées. Conformément au document, ces mesures tendent également à: encourager les exportations; promouvoir l’emploi; rationaliser la consommation de l’énergie et de l’eau; et protéger l’environnement. Texto completo Francés Página web www.droit-afrique.com