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Loi Cadre n°18-95 du 3 octobre 1995 - Charte des Investissements.

País/Territorio
Marruecos
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1995
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Energía, Medio ambiente gen., Tierra y suelos, Agua, General
Palabra clave
Ley marco Comercio internacional Comercio interior Negocios/industria/corporaciones Gobernanza Subvención/incentivo Medidas fiscales y de mercado Protección del medio ambiente Catastro/registración de tierras Manejo de tierras Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Uso sostenible
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Africa del Norte
Resumen

La présente loi a pour objet de promouvoir et faciliter les investissements au Maroc. Les mesures prévues par cette charte tendent à l’incitation à l’investissement par: la réduction de la charge fiscale afférente aux opérations d’acquisition des matériels, outillages, biens d’équipement et terrains nécessaires à la réalisation de l’investissement; la réduction des taux d’imposition sur les revenus et les bénéfices; l’octroi d’un régime fiscal préférentiel en faveur du développement régional; le renforcement des garanties accordées aux investisseurs en aménageant les voies de recours en matière de fiscalité nationale et locale; la promotion des places financières offshore, des zones franches d’exportation et du régime de l’entrepôt industriel franc; et une meilleure répartition de la charge fiscale et une bonne application des règles de libre concurrence, notamment par la révision du champ d’application des exonérations fiscales accordées. Conformément au document, ces mesures tendent également à: encourager les exportations; promouvoir l’emploi; rationaliser la consommation de l’énergie et de l’eau; et protéger l’environnement.

Texto completo
Francés
Página web
www.droit-afrique.com