Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Loi ayant pour objet (i) le développement et la diversification économiques; et (ii) l'amélioration de la structure générale et l'équilibre régional de l'économie.

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1993 (1997)
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 56, 28 juillet 1993, p. 1087 à 1094.
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Legislación básica Control de la contaminación Subvención/incentivo Planificación ambiental Manejo de tierras Contaminación del suelo/calidad Calidad del aire/contaminación del aire Investigación Contaminación acústica Conservación de energía/producción de energía Eliminación de desechos Gestión de desechos Reciclado/reutilización Política/planificación
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La présente loi vise, par l'octroi d'aides en matière d'investissement, de restructuration ou la recherche-développement, à promouvoir la création, la rationalisation, la conversion ou la réorientation des entreprises industrielles et de prestation de services qui ont une influence motrice sur le développement économique. Les aides peuvent consister notamment dans des subventions en capital, bonifications d'intérêt, dégrèvements fiscaux, garanties de l'Etat, acquisitions de terrains et bâtiments. Les opérations éligibles à ces aides doivent notamment être conformes aux exigences en matière d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement et être susceptibles de contribuer à une meilleure sauvegarde du milieu naturel et à une utilisation plus rationnelle de l'énergie. Un régime spécifique d'aide est prévu en faveur des investissements dans l'intérêt de la protection de l'environnement et de l'utilisation rationnelle de l'énergie. Ce régime spécifique concerne les investissements spécialement destinés à: (i) prévenir, réduire ou éliminer les rejets dans l'eau, l'air et le sol, ainsi que les émissions de bruit, d'odeur, de trépidation ou de radiation; (ii) prévenir, réduire, recycler, éliminer ou gérer rationnellement les déchets générés dans la production et l'exploitation; (iii) mettre en oeuvre une utilisation rationnelle de l'énergie ou des sources d'énergie renouvelables.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet (i) le développement et la diversification économiques; et (ii) l'amélioration de la structure générale et l'équilibre régional de l'économie.

Legislación | Luxemburgo | 1993

Palabra clave: Control de la contaminación, Subvención/incentivo, Manejo de tierras, Planificación ambiental, Conservación de energía/producción de energía, Política/planificación

Fuente: FAO, FAOLEX

Règlement grand-ducal déterminant la composition et le fonctionnement de la commission spéciale prévue à l'article 11 de la loi du 22 février 2004 instaurant un régime d'aide à la protection de l'environnement, à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la production d'énergie de sources renouvelables.

Legislación | Luxemburgo | 2004

Palabra clave: Energía renovable, Subvención/incentivo, Conservación de energía/producción de energía, Institución, Control de la contaminación

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Loi instaurant un régime d’aide à la protection de l’environnement, à l’utilisation rationnelle de l’énergie et à la production d’énergie de sources renouvelables.

Legislación | Luxemburgo | 2004

Palabra clave: Energía renovable, Subvención/incentivo, Conservación de energía/producción de energía, Control de la contaminación

Fuente: FAO, FAOLEX