Loi 2014-10 du 28 février 2014 portant Code des Douanes du Sénégal. País/Territorio Senegal Tipo de documento Legislación Fecha 2014 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République du Sénégal nº 6787, 26 avril 2014, p. 503 à 570. Materia General Palabra clave Legislación básica Comercio interior Comercio internacional Monitoreo Tasa/impuesto Cumplimiento/aplicación Infracciones/sanciones Inspección Institución Transporte/depósito Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental Resumen La présente loi porte la réglementation relative à l'organisation de l'administration des douanes. Le territoire douanier comprend l'ensemble du territoire de la République du Sénégal y compris ses eaux territoriales et son espace aérien. L'action du service des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires. Une zone de surveillance spéciale est organisée le long des frontières terrestres et maritimes. Texto completo Francés