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Loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2010 (2017)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Manejo de tierras Gobierno local Gobernanza
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La présente loi favorise la rénovation des dispositifs de fusion existant et propose la création de nouvelles structures territoriales : métropoles et pôles métropolitains. Par ailleurs, la loi « RCT » a instauré un nouveau dispositif de fusion de communes remplaçant celui introduit par la loi dite Marcellin du 16 juillet 1971. L’objectif de la réforme de 2010 était d’aboutir à un maillage intercommunal du territoire au 1er juin 2013, donc à une systématisation de l’intercommunalité en achevant la couverture intercommunale du territoire et en créant de nouvelles structures destinées à offrir aux grandes agglomérations un cadre institutionnel plus adapté. Par ailleurs, le législateur a souhaité réduire le nombre des groupements de communes et rationaliser le périmètre des EPCI à fiscalité propre. Une préférence est donc donné par le législateur à des regroupements intégrés fiscalement, plutôt qu’à des établissements à fiscalité additionnelle.

Texto completo
Francés
Página web
www.legifrance.gouv.fr