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Loi 2008-08 du 30 avril 2008 portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommée Agence Nationale de Vérification de Conformité aux Normes (AVCN).

País/Territorio
Niger
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2008
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Normas Certificación Institución Comercio internacional
Área geográphica
Africa, Sahel, Africa Occidental
Resumen

La présente loi crée l’Agence Nationale de Vérification de Conformité aux Normes (AVCN) dont le mandant est la prévention de l’importation des produits non conformes aux normes, la protection de l’industrie nationale contre les pratiques frauduleuses et la concurrence déloyale des produits de contrefaçon ou non conformes aux normes, et le contrôle de qualité des produits sur le marché national aux fins de mieux protéger les consommateurs et l’économie du pays.

Texto completo
Francés