Loi 2008-007 du 11 juin 2008 relative au mode de gestion des services publics locaux. País/Territorio Togo Tipo de documento Legislación Fecha 2008 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agua Palabra clave Concesión Gobierno local Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental Resumen La présente loi régit le mode de gestion des services publics locaux par les collectivités territoriales ou leurs regroupements dans le but de satisfaire les besoins des populations qu'elles représentent. Basés sur les principes de continuité, d'égalité, d'adaptabilité, de neutralité, et de transparence, les services publics locaux sont gérés suivant trois modes: la gestion en régie; la gestion déléguée et la gestion mixte. Texto completo Francés Página web jo.gouv.tg Referencias - Legislación Implementado por Décret n° 2015-007/PR du 21 janvier 2015 fixant les modalités de délégation de la fonction d'autorité délégante du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif à des collectivités territoriales. Legislación | Togo | 2015 Palabra clave: Institución, Agua potable, Alcantarillado, Gobierno local Fuente: FAO, FAOLEX