Loi 044-PR-2014 du 31 décembre 2014 relative à la Normalisation au Tchad. País/Territorio Chad Tipo de documento Legislación Fecha 2014 Fuente FAO, FAOLEX Materia Ganado, Alimentación y nutrición, Cultivos Palabra clave Normas Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Higiene/procedimientos sanitarios Comercio internacional Salud pública Sanidad animal Protección vegetal Área geográphica Africa, Africa Central, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados, Sahel Resumen La présente loi a pour objet: a) de fixer le cadre général de la normalisation en conformité avec les accords internationaux auxquels la République du Tchad est partie; b) d'améliorer la qualité des produits, biens et services, et le transfert des technologies; c) de supprimer les obstacles techniques au commerce et de promouvoir la non-discrimination; d) de susciter la participation des parties intéressées à la normalisation et faire respecter le principe de transparence; e) d'éviter le chevauchement et la duplication des travaux de normalisation; f) d'encourager la reconnaissance mutuelle des règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation a effet équivalent g) d'économiser les ressources et de protéger l'environnement; h) de réaliser les objectifs légitimes et utiles à la qualité de vie; i) de créer des structures nationales de normalisation. Texto completo Francés Página web www.adctchad.org