Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

LEX-FAOC209626 Décret n°2020-79/PM/MPEM organisant et règlementant l’exercice de l’activité de chantier naval en Mauritanie.

País/Territorio
Mauritania
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2020
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Pesca
Palabra clave
Navegación Embarcación de pesca Institución Autorización/permiso Puerto
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret détermine les conditions, les modalités de délivrance d’agrément et l’exercice des activités d’un chantier naval ainsi que les modalités de contrôle, de suivi et de retrait de l'agrément par l'autorité maritime compétente et définit la notion du « chantier naval » (tout établissement, toute société ou entreprise qui s'occupe de la construction, de la modification et de la réparation d'unité de transport et/ou d'infrastructure flottante, maritime et/ou fluviale) et de « autorité maritime » ou « autorité maritime compétente » (comme c’est définie à l'article 19 de la loi 2013/029 code de la marine marchande) tout en précisant que l’exercice de l'activité de chantier naval est conditionné par l'obtention préalable d'un agrément délivré par le ministre chargé de la marine marchande. Ce Décret fournit tous les éléments constitutifs d’un chantier naval et la procédure administrative à suivre de la demande d’agréement pour l’exercice de cette activité. A ce titre, on trouve aussi les obligations du chantier naval et le champ d’intervention de l’autorité maritime compétente (évaluation du dossier de la demande de l’agrément, approbation, inspections, sanctions et retrait).

Texto completo
Francés
Página web
www.peches.gov.mr

Referencias - Legislación

Implementa

Loi n° 2013-029 portant code de la Marine marchande.

Legislación | Mauritania | 2013

Palabra clave: Navegación, Puerto, Embarcación de pesca, Comercio internacional, Transporte/depósito, Institución, Zona marítima

Fuente: FAO, FAOLEX