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La loi-cadre n° 99-12 du 6 mars 2014 portant charte nationale de l’environnement et du développement durable.

País/Territorio
Marruecos
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2014
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Bulletin Officiel du Royaume du Maroc N° 6240-l8 joumada I 1435 (20-3-2014), 2496-2500.
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Medio ambiente gen., Agua, Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Desarrollo sostenible Biodiversidad Cambio climático Legislación básica Planificación ambiental Protección del medio ambiente Principio contaminador-pagador Principio de cautela Educación Acceso-a-la-información Fondo especial Patrimonio cultural Gobernanza Control de la contaminación Política/planificación Conservación del ecosistema
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Africa del Norte
Resumen

La présente loi fixe les objectifs fondamentaux d’action de l’Etat en matière de protection de l’environnement et de développement durable. À cet effet, elle a pour but de : renforcer la protection et la préservation des ressources et des milieux naturels, de la biodiversité et du patrimoine culturel, de prévenir et de lutter contre les pollutions et les nuisances; intégrer le développement durable dans les politiques publiques sectorielles et adopter une stratégie nationale de développement durable ; harmoniser le cadre juridique national avec les conventions et les normes internationales ayant trait à la protection de l’environnement et au développement durable ; renforcer les mesures atténuation et d’adaptation aux changements climatiques et de lutte contre la désertification; décider les réformes d’ordre institutionnel, économique, financier et culturel en matière de gouvernance environnementale; définir les engagements de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et sociétés d’Etat, de l’entreprise privée, des associations de la société civile et des citoyens en matière de protection de l’environnement et de développement durable; établir un régime de responsabilité environnementale et un système de contrôle environnemental.

Texto completo
Francés
Página web
www.sgg.gov.ma