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Instruction ministériel invitant les communes à appliquer la recommandation de la Commission Régionale Sarre-Lor-Lux-Trèves/Palatinat Occidental portant sur l'information mutuelle et l'harmonisation de la planification communale dans les régions frontalières du 9 décembre 1998.

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Miscelanea
Fecha
1999
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 10, 16 février 1999, p. 147 à 149.
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Manejo de tierras Recopilación de datos/informes Institución Patrimonio cultural Terrenos urbanos Efectos transfronterizos
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La présente recommandation entrera en vigueur le 1er janvier 1999.
Resumen

La susdite recommandation consistant en 5 paragraphes considère certains projets de plans qui s'avèrent nécessaires pour parvenir à un aménagement harmonieux, notamment du point de vue urbain et paysager. Parmi d'autres il est établi que l'information mutuelle se fera sans intermédiaire entre les communes frontalières. Les services nationaux y mentionnés se tiennent à la dispositions des communes qui le désirent.

Texto completo
Francés
Página web
www.legilux.lu